France
September 9, 2019

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé, le 25 juillet 2018, l’application de la réglementation européenne sur les OGM à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001. Le 14 mai dernier, les Pays Bas, soutenus par douze Etats-membres, ont demandé à la Commission européenne d’inscrire l’adaptation de cette réglementation à son agenda politique.

A l’initiative de l’Union Française des Semenciers, 29 organisations agricoles et agro-alimentaires ont adressé le 5 septembre, un courrier commun aux pouvoirs publics, aux parlementaires et aux eurodéputés pour demander à la France de s’associer à la démarche néerlandaise.

En effet, la décision de la CJUE impose aux entreprises de longues et coûteuses démarches d’homologation pour les variétés obtenues par les techniques développées après 2001 même lorsque celles-ci reproduisent ce qui se passe dans la nature. Cette décision impacte les activités de recherche alors que celles-ci apportent des réponses concrètes et adaptées aux attentes des consommateurs pour des produits sains, sûrs, durables et d’origine locale.

Par ailleurs, l’interprétation de la CJUE ne tient pas compte du contexte de concurrence internationale exacerbée. Contexte qui engendrera rapidement des distorsions de compétitivité pour le secteur agricole et agroalimentaire français face aux régions du monde qui ne réglementent pas ces variétés de plantes en tant qu’OGM.

Enfin, l’arrêt de la CJUE prévoit des obligations inapplicables en termes de surveillance, de traçabilité et d’étiquetage des produits importés de ces pays. En effet, le contrôle des produits ne permet pas de les imputer à une méthode de sélection puisque celle-ci reproduit un phénomène naturel. Ce point a été confirmé par le rapport du Joint Research Center Detection of food and feed plants obtained by new mutagenesis techniques, publié le 28 mars 2019.

« Tous les acteurs de la chaine agroalimentaire française doivent pouvoir développer leurs activités dans un cadre légal adapté, prévisible et praticable. Pour répondre aux transitions de production et de consommation attendues, il faut donc adapter la réglementation européenne à l’état des connaissances scientifiques qui ont fortement évolué depuis 2001. Le cadre juridique européen doit également être cohérent avec les législations d’autres régions du monde, sans surtransposition nationale » souligne Franck Berger Président de l’UFS.

Dans cet objectif, les 29 co-signataires sont disposés à s’engager aux côtés des pouvoirs publics pour une évolution réglementaire à la hauteur des enjeux.

Website: http://www.ufs-semenciers.org

Published: September 9, 2019