France
February 10, 2014

La proposition de loi de Monsieur le Sénateur Alain Fauconnier visant à interdire la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié est une supercherie indigne.

Cette proposition de loi est délibérément contraire au droit communautaire et porte atteinte à la Constitution. Elle ne vise qu’à s’affranchir du contrôle du Conseil d’Etat dont la jurisprudence confirme l’illégalité de telles dispositions.

Il ne peut être admis que des élus de la République bafouent l’Etat de droit en proposant, dans l’urgence, une loi qui viole délibérément la hiérarchie des normes et qui ne résistera pas à la censure du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette déconsidération des institutions est aussi un mépris des filières de productions agricoles commençant par l’entrave, par des procédés dilatoires, à la liberté de semer des agriculteurs.

ORAMA, l’AGPM, la FNPSMS et l’UFS, qui avaient proposé au gouvernement une démarche responsable et d’avenir, déplorent une telle orientation et en appellent à l’esprit de responsabilité des parlementaires pour refuser de voter une telle loi et saisir le Conseil constitutionnel si cette proposition venait à être votée.

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: February 10, 2014