France
December 21, 2023
Le vendredi 22 décembre, nous croyons savoir que la question du règlement NGT sera à nouveau soulevée par la présidence espagnole.
Les trois associations, AFBV (Association Française des Biotechnologies Végétales), EU-SAGE (European Sustainable Agriculture Through Genome Editing) et WGG (Wissenschaftskreis Genomik und Gentechnik), ainsi que 200 scientifiques que nous représentons ont écrit aux membres du Parlement européen pour leur demander de voter en faveur de la proposition de règlement afin qu’elle soit adoptée par les co-législateurs au cours du mandat actuel, c’est-à-dire au plus tard en mai 2024. Tout retard dans l’adoption aura un impact négatif sur les possibilités pour l’Europe d’avoir une agriculture plus durable et une souveraineté alimentaire accrue (voir la lettre ouverte ci-jointe).
Nous avons lu que lors de la réunion précédente, le 11 décembre, une majorité d’États membres était en faveur du projet, et nous espérons que ce soutien sera maintenu le 22 décembre. Malgré ce soutien, la majorité qualifiée n’a pas été atteinte en raison de votes contre ou d’abstentions pour différentes raisons.
Nous aimerions vous donner quelques informations sur les questions qui, d’après ce que nous avons lu, pourraient poser problème :
- Si ce règlement n’est pas adopté, la recherche en Europe se poursuivra, probablement à un rythme lent, mais sans bénéfice tangible pour l’Europe. A l’inverse, la recherche européenne continuera à bénéficier à d’autres marchés internationaux où il existe déjà une législation permettant son utilisation.
- Certains pays craignent que leurs exportations agricoles dérivées de plantes NGT-1 soient considérées comme des OGM sur les marchés d’exportation. Selon les amendements actuellement examinés par les commissions AGRI et ENVI, les produits NGT-1 seraient exemptés de la législation sur les OGM au même titre que la mutagenèse aléatoire et la probabilité qu’un tel événement se produise est donc très faible.
- La propriété intellectuelle est un élément important de l’innovation dans tous les domaines. Dans le cas des plantes, un équilibre est établi entre les droits d’obtenteur et les brevets. Des améliorations peuvent toujours être apportées et le seront grâce à l’étude et aux recommandations qui seront fournies par la Commission en 2026, avant que le règlement NGT ne s’applique. Parmi ces améliorations, l’exemption du sélectionneur qui a été récemment incluse dans le brevet unitaire peut être étendue à tous les États membres pour permettre l’utilisation dans la sélection de variétés qui contiennent des caractères brevetés.
- En ce qui concerne la transparence, la proposition de la Commission d’établir une base de données publique contenant des informations sur les plantes NGT-1, comme cela se fait déjà dans plusieurs pays, et d’étiqueter les sacs de semences pour permettre aux agriculteurs de choisir, est, pour nous, tout à fait suffisante. Les plantes et produits NGT-1 étant similaires aux plantes et produits obtenus par sélection conventionnelle, tout étiquetage du produit final serait discriminatoire par rapport aux produits conventionnels.
Nous espérons que vous serez en mesure de parvenir à un accord sur cette proposition afin que l’Europe puisse bénéficier rapidement de ces produits, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays. Veuillez considérer que nous sommes responsables de ce que nous faisons et aussi de ce que nous choisissons de ne pas faire.
Nous vous remercions de votre attention,
Georges FREYSSINET
Président
Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV)
Prof. Dr. Klaus-Dieter JANY
Chairman
Association of Genomics and Genetic Engineering e.V.
(WGG)
Prof. Dr. Em. Dirk INZE
Chairman
European Sustainable Agriculture Through Genome Editing (EU-SAGE)
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