France
June 28, 2024
Le 26 juin 2024, les États membres de l’UE ne sont pas parvenus à s’accorder sur une approche générale du projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NGT) proposé par la Commission européenne. Cet échec est particulièrement regrettable après quatre années de travaux menés par la Commission européenne et le Parlement européen.
Le Collectif en faveur de l’innovation variétale, créé en 2019 et représentant de nombreux acteurs des filières agricoles et alimentaires, regrette que cette dernière étape, préalable à l’ouverture d’un trilogue, n’ait pu aboutir malgré tous les efforts de la Présidence belge pour trouver un compromis avant la fin du mois.
Alors que la génétique est l’une des solutions pour relever les défis de la transition agroécologique et du changement climatique permettant de garantir une souveraineté alimentaire et végétale, cet échec est incompréhensible. En fragilisant ainsi l’accès des semenciers européens aux nouvelles techniques de sélection, cela entrave le développement de variétés issues de ces techniques qui pourraient bénéficier aux agriculteurs ainsi qu’aux filières alimentaires et non alimentaires.
Les Présidences espagnole et belge ont beaucoup œuvré pour proposer un cadre juridique clair et adapté à ces nouvelles techniques de sélection. Toutefois, la majorité requise pour stabiliser la position des Etats membres n’a pas été obtenue en raison notamment, de divergences sur la brevetabilité des plantes issues de NGT.
Les membres du collectif demandent instamment aux Etats membres de poursuivre les discussions pour définir un cadre juridique permettant l’accès attendu aux NGT. Les questions de propriété intellectuelle dores et déjà identifiées pourront faire l’objet de nouvelles mesures réglementaires à la suite de l’étude d’impact de la brevetabilité prévue par la commission européenne pour juin 2025. L’objectif étant bien de permettre une protection efficace des innovations tout en facilitant leur accès pour les programmes de recherche.
« L’Europe se fragilise en ne permettant pas à la nouvelle mandature d’ouvrir un trilogue sur des bases claires. Pendant ce temps, plusieurs régions du monde autorisent déjà ces techniques sur leur territoire. La proposition de règlement NGT étant une opportunité pour l’avenir de l’agriculture européenne, nous demandons aux États membres d’agir de toute urgence en faveur de l’innovation en matière de sélection végétale en Europe » réaffirment les présidents des organisations du Collectif en faveur de l’innovation variétale.
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