Ottawa, Canada
June 27, 2008
Amendments to the Seeds
Regulations were published in the Canada Gazette, Part I on June
28, 2008. These amendments propose changes to create a more
flexible variety registration system. The proposed amendments
result from extensive consultations which began in 1998 and
culminated with the 2006-07 consultation on the “Proposal to
Facilitate the Modernization of the Seed Regulatory Framework”
which included changes to the variety registration system.
For more information on the proposed amendment, please refer to
the following website:
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/variet/vartoce.shtml
Un proposition pour la création d'un système souple
d'enregistrement des variétés au Canada
Des modifications au Règlement sur les semences ont été publiées
dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 juin 2008. Ces
modifications proposent des changements en vue d’établir un
cadre réglementaire souple pour l’enregistrement des variétés.
Les modifications proposées sont le résultat des vastes
consultations qui ont commencé en 1998 et ont culminé en 2006-07
avec la consultation sur « la Proposition pour faciliter la
modernisation du cadre de réglementation des semences » qui a
inclus des changements au système d'enregistrement des variétés.
Pour en savoir davantage sur les modifications proposées,
visitez le site Web suivant :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/variet/vartocf.shtml
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