Adapter la règlementation à l’évolution des connaissances

La transposition de deux directives européennes (98/81/CE et 2001/18/CE) qui visent à adapter la réglementation européenne à l’évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires, constitue le premier objectif de ce projet de loi.

Il s’agit également d’encadrer l’utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché. Le projet de loi introduit un certain nombre de mesures nouvelles comme :

-  une obligation d’information et de consultation du public élargie,
-  une évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et pour l’environnement,
-  une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché,
-  une obligation d’étiquetage des OGM,
-  l’interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement.

Vers une expertise scientifique plus cohérente

Afin d’assurer une plus grande cohérence à l’expertise scientifique et de renforcer l’accès à l’information du public, il est décidé de fusionner les trois instances consultatives existantes au sein d’une instance unique d’évaluation, le Conseil des biotechnologies.

Il aura pour mission d’analyser les conséquences économiques et sociales que présente l’usage des OGM.

Par ce nouveau dispositif, un processus d’évaluation rigoureux et transparent est mis en place, afin d’"apporter à l’ensemble de nos concitoyens les garanties qu’ils sont en droit d’attendre", précise le communiqué de presse du ministère.