François Goulard, ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, a présenté mercredi 8 février 2006 au Conseil des ministres, un projet de Loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

Ce projet de loi porte transposition de deux directives européennes, les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, qui visent à adapter la réglementation européenne à l'évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires. Le projet de loi encadre l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, pour des fins de recherche, de production industrielle ou pour la mise sur le marché, et introduit un certain nombre de mesures nouvelles :
- une obligation d'information et de consultation du public élargie,
- une évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et pour l'environnement,
- une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché,
- une obligation d'étiquetage des OGM,
- l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Il est également prévu une obligation de suivi des OGM dans l'environnement, qui se traduira par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori, et la mise en oeuvre de plans de surveillance.

Le présent texte de loi s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM qui a rendu son rapport en avril 2005. Le Gouvernement a notamment décidé d'assurer une plus grande cohérence à l'expertise scientifique et de renforcer l'accès à l'information du public.

Ainsi, au-delà des transpositions des deux directives, le projet de loi prévoit la fusion des trois instances consultatives existantes, la commission du génie génétique (CGG), la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance, au sein d'une instance unique d'évaluation, le Conseil des biotechnologies. Outre sa mission d'évaluation, le Conseil des biotechnologies sera notamment chargé de procéder à des analyses sur les conséquences économiques et sociales que présente l'usage des OGM.

Par ailleurs, la mise en culture de semences issues du génie génétique sera assortie d'une obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière. Cette garantie est destinée à compenser l'éventuelle dépréciation économique d'une production non OGM résultant d'une présence fortuite d'OGM supérieure au seuil d'étiquetage.

Le Gouvernement complète ainsi le dispositif législatif issu de la loi du 13 juillet 1992 et améliore le contrôle des pratiques d'utilisation des OGM en fondant ses décisions sur un processus d'évaluation rigoureux et transparent, visant à apporter à l'ensemble de nos concitoyens les garanties qu'ils sont en droit d'attendre.

Projet de Loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
(Documents aux format .pdf)

Fiche explicative du projet de Loi
Exposé des motifs
Texte du projet de Loi

Graphiques et shémas :
Conseil des biotechnologies (composition)
Conseil des biotechnologies (mission)
Les trois obligations de l’exploitant producteur d’OGM
Mécanisme d’indemnisation du préjudice économique