On April
16, 2007, the federal government provided its response
to the December 5, 2006 Standing Committee on
Agriculture and Agri-Food (SCAAF) report concerning the
Canadian Grain
Commission (CGC). The response can be viewed at
Government Response to the Fifth Report of the Standing
Committee on Agriculture and Agri-Food on the Review of
the Canada Grain Act and the Canadian Grain Commission
Conducted by COMPAS Inc.
http://www.agr.gc.ca/index_e.php?s1=info&s2=consult&s3=cgc-ccg&page=summ-res-07.
Most of the SCAAF
recommendations remain under review as the government
considers changes to the Canada Grain Act and the CGC.
“We continue to work closely with officials from
Agriculture and Agri-Food Canada and other departments
and agencies to formulate advice to the Minister that
will ensure the CGC’s legislation, programs and services
continue to meet the rapidly evolving needs of producers
and the grain industry,” said CGC Chief Commissioner
Chris Hamblin.
The government response
contains one significant item which does not require a
change to the Canada Grain Act: a target date of 2010
for the complete elimination of kernel visual
distinguishability (KVD) as a segregation tool and
variety registration requirement for western Canadian
wheat classes. “The CGC’s objective is to eliminate KVD
as soon as it can be done without jeopardizing the grain
quality assurance system and the high quality milling
wheat market, which accounts for 80 to 85% of western
Canadian wheat production,” said CGC Assistant Chief
Commissioner Terry Harasym. "The provision of a target
date will send a signal to the wheat breeding community,
where the elimination of KVD will enable increased
innovation in the development of new wheat varieties for
both traditional and new end-uses, including livestock
feed and biofuels. In turn, wheat producers will be
provided with more options,” Harasym said.
The CGC has been
working towards the elimination of KVD for a number of
years. Most recently a plan was announced in June 2006
to eliminate KVD in the six minor wheat classes by
August 1, 2008 (Changes
to western Canadian wheat classes). In light of the
government’s 2010 target date, the CGC will prepare, by
December 31, 2009, a report that will include an
evaluation of the minor class experience, a progress
report on the development of alternative segregation
tools, and a work plan towards the complete removal of
KVD.
The staged approach
will mitigate the risk to premium milling wheats and
allow the continued evolution of alternative segregation
tools and systems, including variety identification
technology and declaration or identity-preserved
systems. The CGC will continue to collaborate with the
Canadian Food Inspection Agency and grain industry
stakeholders to prepare for a variety registration
system, grain handling environment, and grain quality
assurance system, in the absence of KVD.
The CGC is the federal
agency responsible for establishing and maintaining
Canada’s grain quality standards. Its programs result in
shipments of grain that consistently meet contract
specifications for quality, safety and quantity. The CGC
regulates the grain industry to protect producers’
rights and ensure the integrity of grain transactions.
For additional
information concerning KVD, please see
Facts about kernel visual distinguishability.
Le
gouvernement fédéral
canadien réagit au rapport du Comité permanent
de l’agriculture et de l’agroalimentaire sur la
Commission canadienne des grains et donne
l’échéance pour la fin de la distinction
visuelle des grains
Le 16 avril 2007, le gouvernement fédéral a fait
connaître sa réponse au rapport du Comité
permanent de l’agriculture et de
l’agroalimentaire (AGRI) du 5 décembre 2006
concernant la
Commission canadienne des grains (CCG). La
réponse peut être visionnée à Réponse du
gouvernement au cinquième rapport du comité
permanent de l'agriculture et de
l'agroalimentaire sur l'examen de la Loi sur les
grains du canada et de la commission canadienne
des grains mené par COMPAS Inc.
http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=info&s2=consult&s3=cgc-ccg&page=summ-res-07.
La plupart des
recommandations du Comité AGRI sont toujours à
l’étude car le gouvernement réfléchit aux
changements à la Loi sur les grains du Canada et
à la CCG. « Nous travaillons toujours de près
avec les représentants d’Agriculture et
Agroalimentaire Canada et d’autres ministères et
organismes pour élaborer des conseils au
ministre en vue de nous assurer que la
législation, les programmes et les services de
la CCG continuent de répondre aux besoins des
producteurs et de l’industrie céréalière en
évolution rapide », a déclaré Mme Chris Hamblin,
commissaire en chef de la CCG.
La réponse du
gouvernement renferme un point important qui
n’exige aucune modification à la Loi sur les
grains du Canada; l’échéance de 2010 pour
éliminer complètement la distinction visuelle
des grains (DVG) comme outil de ségrégation et
exigence envers l’enregistrement des variétés
des classes de blé de l’Ouest canadien. «
L’objectif de la CCG est d’éliminer la DVG dès
que possible sans compromettre le système
d’assurance-qualité des grains et le marché pour
le blé de qualité meunière supérieure, qui
représente de 80 à 85 % de la production du blé
de l’Ouest canadien », a dit M. Terry Harasym,
commissaire en chef adjoint de la CCG. «
L’inclusion de l’échéance donne un indice à la
communauté d’amélioration du blé que
l’élimination de la distinction visuelle des
grains permettra l’innovation accrue à la mise
au point de nouvelles variétés de blé à des
utilisations finales traditionnelles et
nouvelles, y compris l’alimentation du bétail et
le biodiésel. En revanche, les producteurs de
blé auront plus d’options », a-t-il ajouté.
La CCG
travaille à l’élimination de la DVG depuis un
bon nombre d’années. Plus récemment, soit en
juin 2006, la CCG a annoncé son plan visant à
éliminer la distinction visuelle des grains dans
les six classes secondaires de blé d’ici le 1er
août 2008 (Changements
aux classes de blé de l’Ouest canadien).
Compte tenu de l’échéance de 2010 établie par le
gouvernement, la CCG préparera, d’ici le 31
décembre 2009, un rapport qui renfermera
l’évaluation de l’expérience vécue par rapport
aux classes secondaires, un rapport provisoire
sur l’établissement d’outils de ségrégation de
remplacement, et un plan de travail visant à
éliminer complètement la distinction visuelle
des grains.
L’approche par
étapes atténuera les risques pour les blés
meuniers de première qualité et permettra
l’évolution continue d’autres outils et systèmes
de ségrégation, y compris la technologie
d’identification et de déclaration des variétés
ou les systèmes d’identité préservée. La CCG
continuera de collaborer avec l’Agence
canadienne d’inspection des aliments et les
intervenants de l’industrie céréalière à la
préparation d’un système d’enregistrement des
variétés, d’un environnement de manutention des
grains et d’un système d’assurance-qualité des
grains en l’absence de la distinction visuelle
des grains.
La CCG est
l'organisme fédéral chargé d'établir et de
maintenir les normes de qualité pour les grains
du Canada. Grâce à ses programmes, les
expéditions de grain sont toujours conformes aux
exigences des contrats en matière de qualité, de
salubrité et de quantité. La CCG réglemente
l'industrie céréalière pour protéger les droits
des producteurs et assurer l'intégrité du
commerce des grains.
Pour obtenir de
plus amples renseignements sur la distinction
visuelle des grains, voir
Faits sur la distinction visuelle des grains.
