[Excerpts]

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre la France dans dix dossiers concernant des violations de la législation de l'UE en matière d'environnement. Trois avertissements ont été adressés à la France pour défaut d'observation des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la gestion des déchets. La France recevra en outre, dans le cadre de la dernière étape avait la saisine éventuelle de la Cour par la Commission, sept avertissements finals pour non-respect d'autres dispositions de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d’une série de décisions contre plusieurs États membres actuellement annoncées par la Commission concernant des infractions au droit de l’environnement. Dans l'intervalle, la Commission a été en mesure de classer plusieurs dossiers d'infraction évoqués précédemment, la France ayant pris les mesures requises.

«Je me réjouis d'avoir pu clore plusieurs procédures engagées contre la France», a déclaré M. Stavros Dimas, Commissaire européen responsable de l'environnement. «Bon nombre d'affaires doivent cependant encore être réglées. Je suis convaincu que la France va continuer à prendre des mesures dans ce sens. Il est particulièrement inquiétant que, dans plusieurs cas, la France ne se soit pas conformée aux arrêts de la Cour». M. Dimas a ensuite ajouté que la politique de l'UE en matière d'environnement garantissait un niveau élevé de protection de l'environnement – répondant ainsi à la demande exprimée clairement par les Européens.

Micro-organismes génétiquement modifiés: dernier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour

La Commission a adressé à la France un ultime avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 27 novembre 2003. Il est reproché à la France de n'avoir pas correctement transposé en droit national la directive de l'UE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés^[1] (MGM) (affaire C-429/01).

Cette directive régit les travaux de recherche et les activités industrielles dans lesquels des MGM, tels que des virus ou des bactéries génétiquement modifiés, sont utilisés dans des conditions de confinement – par exemple dans des laboratoires – excluant tout contact avec la population et l'environnement.

Dans sa législation nationale, la France n'a pas veillé à ce que des plans d'urgence soient établis à l'intention de la population riveraine en cas d'accident, à ce que les services d'urgence soient sensibilisés aux risques et à ce que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter. Si la France ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, la Commission européenne pourrait demander à la Cour de justice de lui infliger une amende.

OGM: premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour

La Commission a également adressé à la France un premier avertissement écrit pour défaut d'exécution d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 15 juillet 2004 (affaire C-419/03). L'affaire concerne un manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive de l'UE visant à contrôler la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement^[2], que ce soit à des fins expérimentales ou en vue de la mise sur le marché d'un OGM. Cette directive occupe une place essentielle dans la législation de l'UE concernant les OGM et vise à garantir que seuls les OGM autorisés soient disséminés dans l'environnement. Les procédures d'autorisation comprennent notamment un contrôle scientifique de la sécurité et une évaluation scientifique des risques pour l'environnement, une information du public et un suivi rigoureux. La date limite pour l'adoption de cette législation était le 17 octobre 2002.

[...]

Procédure juridique

Procédure standard

L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit).

Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre incriminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Sauf indication contraire, les procédures d'infraction visées dans le présent communiqué de presse ont été engagées au titre de l'article 226.

Procédure de suivi

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, également en lui adressant un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende.

Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm

Pour les arrêts de la Court de justice des Communautés européennes, voir l’adresse:
http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm

^[1] Directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

^[2] Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement