Paris, France
January 19, 2009
Sources:
GNIS : Groupement national
interprofessionel des semences et des plants
OLEOSEM :
Association de l'industrie des semences de plantes oléagineuses
SEPROMA : Chambre syndicale des entreprises françaises de
semences de maïs
UIPP : Union des industries de la
protection des plantes
Les professionnels des semences et
de la protection des plantes souhaitent attirer votre attention
sur une question relative aux organismes génétiquement modifiés
qui a pu faire récemment débat et sur laquelle ils souhaitent
apporter les éléments de précisions suivants.
Le 20 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Le Thor
(Vaucluse) adoptait une position de principe contre la culture
d’OGM sur son territoire. L’Etat, par un déféré déposé par le
préfet de Vaucluse, a demandé l’annulation de la cette
délibération, la commune étant incompétente pour interdire ces
cultures sur son territoire.
Dans sa décision du 5 décembre 2008, le tribunal administratif
de Nîmes a constaté que le conseil municipal « s’est borné à
rendre publique une position de principe sur la question de la
culture des OGM sans édicter d’interdiction de ce type de
culture dans la commune ».
Le juge administratif réaffirme au contraire que la loi « confie
au seul ministre de l’Agriculture un pouvoir de police spéciale
en la matière » et notamment d’interdiction.
Par conséquent, aucun des motifs invoqués par la commune de Le
Thor n’a été reconnu par le tribunal comme pouvant justifier une
interdiction de la culture d’OGM.
La commune de Le Thor n’a donc en aucun cas obtenu le droit de
mettre en œuvre une telle interdiction. |
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