Calgary, Alberta, Canada
October 23, 2008
Dow AgroSciences LLC today confirms that it has submitted a
Notice of Intent to Submit a Claim to Arbitration for breach of
Canada’s obligations under NAFTA.
In filing this Notice, Dow AgroSciences alleges that the
Government of Canada has breached its obligations under Section
A of Chapter 11 of NAFTA, under Article 1105 (Fair and Equitable
Treatment in Accordance with International Law) and Article 1110
(Expropriation). Dow AgroSciences bases its claim on the actions
of the Government of Quebec in starting a campaign in 2002 to
ban 2,4-D, a Dow AgroSciences pesticide product, without any
scientific basis for such a ban. That ban went into force on
April 3, 2006 despite the Government of Quebec’s own advice that
there was no scientific basis for this ban and despite numerous
attempts by Dow AgroSciences to work with the Government of
Quebec in using a science-based, transparent policymaking
framework for the decision affecting 2,4-D. The Government of
Quebec and the Government of Canada are both parties to NAFTA.
“This challenge is aimed at ensuring that important public
policy decisions are based on scientific evidence,
predictability and a clear set of principles, and are managed
within a transparent framework,” said Jim Wispinski, President
and CEO of Dow AgroSciences.
“The actions of the Government of Quebec are tantamount to a
blanket ban based on non-scientific criteria, and we are of the
view that this is in breach to certain provisions of NAFTA. We
don’t welcome this step, but feel it is necessary given the
circumstances.”
Dow AgroSciences manufactures 2,4-D for sale to companies around
the world, including Canada. Regulators in several countries,
including Canada, the United States and in the European Union,
have all reviewed 2,4-D on the basis of modern science and
concluded that it is safe for use according to label
instructions. On May 16, 2008, Health Canada’s Pest Management
Regulatory Agency announced the results of an extensive review
on 2,4-D. The PMRA concluded that 2,4-D can be used safely
according to label directions for a variety of lawn, turf and
agricultural applications, and that the product meets all of
Canada’s pesticide health and safety regulations, which are
among the toughest and most stringent in the world.
The Notice of Intent was filed with The Department of Justice
and is available online at
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/dispdiff/gov.aspx?lang=en.
Dow AgroSciences is seeking a $2 million CAD settlement, plus
legal costs, in filing its Notice.
Dow AgroSciences LLC, based in Indianapolis, Indiana, USA, is
a top-tier agricultural company that combines the power of
science and technology with the "Human Element” to constantly
improve what is essential to human progress. Dow AgroSciences
provides innovative technologies for crop protection, pest and
vegetation management, seeds, traits, and agricultural
biotechnology to serve the world's growing population.
Learn more at
http://www.dowagro.com
Dow AgroSciences Canada Inc. is headquartered in Calgary,
Alberta with a regional office in Saskatoon, Saskatchewan. Learn
more at
http://www.dowagro.com/ca
Dow
AgroSciences dépose un avis d'intention de
soumettre une plainte à l'arbitrage au Canada
Dow AgroSciences LLC a déposé un
avis d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage pour
violation des obligations du Canada en vertu de l’ALENA.
En déposant cet avis, Dow AgroSciences allègue que le
gouvernement du Canada a violé ses obligations en vertu de la
section A du chapitre 11 de l’ALENA, article 1105 (Traitement en
conformité avec le droit international, y compris le Traitement
juste et équitable) et 1110 (Expropriation). Dow AgroSciences
fonde sa plainte sur les actions du gouvernement du Québec qui a
lancé une campagne en 2002 pour interdire le 2,4-D, un pesticide
de Dow AgroSciences, sans qu’aucun fondement scientifique ne
justifie une telle interdiction. Cette interdiction est entrée
en vigueur le 3 avril 2006, en dépit du propre avis du
gouvernement du Québec selon lequel il n’y a pas de fondement
scientifique pour justifier cette interdiction et en dépit des
nombreuses tentatives faites par Dow AgroSciences de travailler
avec le gouvernement du Québec en utilisant un modèle
d’élaboration de politiques transparent et basé sur la science
pour la décision relative au 2,4-D. Le gouvernement du Québec et
le gouvernement du Canada sont tous deux parties à l’ALENA.
« Cette démarche vise à assurer que les importantes décisions de
politiques publiques sont fondées sur des preuves scientifiques,
de la prévisibilité et un ensemble clair de principes, et
qu’elles sont gérées dans un cadre de travail transparent », a
indiqué Jim Wispinski, président et chef de la direction de Dow
AgroSciences. « Les actions du gouvernement du Québec équivalent
à une interdiction générale fondée sur des critères non
scientifiques, et nous sommes d’avis que cela constitue une
violation de certaines dispositions de l’ALENA. Nous regrettons
de devoir passer à cette étape mais nous pensons qu’elle est
nécessaire compte tenu des circonstances. »
Dow AgroSciences fabrique du 2,4-D destiné à être vendu à des
entreprises à l’échelle mondiale, y compris au Canada. Les
organismes de réglementation de plusieurs pays, y compris le
Canada, les États-Unis et l’Union européenne, ont tous évalué le
2,4-D en se fondant sur la science moderne et ont conclu qu’il
est sécuritaire quand il est utilisé conformément aux
instructions sur l'étiquette. Le 16 mai 2008, l’Agence de
réglementation de la lutte antiparasitaire a annoncé les
résultats d’une analyse exhaustive du 2,4-D. L’Agence a conclu
que le 2,4-D est sécuritaire quand il est utilisé conformément
aux instructions sur l'étiquette, et ce pour une variété
d’applications allant de la pelouse et du gazon en plaques à un
usage agricole. L’Agence considère que le 2,4-D
respecte tous les réglements canadiens de santé et de sécurité
relatifs aux pesticides, lesquels comptent parmi les plus
exigeants et les plus stricts au monde.
L’avis d’intention, qui a été déposé auprès du ministère de la
Justice, est disponible en ligne au
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/disp-diff/gov.aspx?lang=en.
Dans son avis, Dow AgroSciences demande un dédommagement de 2
millions $ CAN, plus les frais juridiques.
Dow AgroSciences LLC, qui est établie à Indianapolis,
Indiana, États-Unis, est une entreprise agricole de premier plan
qui associe la puissance de la science et de la technologie à «
l’élément humain » afin d’améliorer en permanence ce qui est
essentiel à l’avancement de l’humanité. Dow AgroSciences fournit
des technologies novatrices pour la protection des cultures, la
gestion des organismes nuisibles et de la végétation, les
semences, les traitements, et l’agriculture biotechnologique,
afin de servir la population mondiale en croissance. Pour plus
d’information, consultez-le
http://www.dowagro.com.
Le siège social de Dow AgroSciences Canada Inc. est situé à
Calgary, en Alberta, et la société possède des bureaux régionaux
à Saskatoon, en Saskatchewan. Pour plus d’information,
consultez-le
http://www.dowagro.com/ca |
|
