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Canada announces proposed changes to the Seeds Regulations to establish a more flexible variety registration system
Le Canada annonce un projet de modification du Règlement sur les semences visant à établir un système d'enregistrement des variétés plus souple

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Ottawa, Canada
July 2, 2008

The Government of Canada today announced proposed changes to the Seeds Regulations to establish a more flexible variety registration system. This government is proposing to move forward to reduce unnecessary regulatory burden and respond to the evolving needs of the seed and crop sectors (i.e. farmers).

The proposed amendments are based on feedback received during extensive consultations with stakeholders culminating in the 2006-2007 “Proposal to Facilitate the Modernization of the Seed Regulatory Framework” which included changes to the variety registration system.

The proposed amendments were published on June 28, 2008 in Canada Gazette, Part I for a 75-day comment period. These amendments do not change the current regulatory requirements for safety assessments of new varieties.

The current registration requirements would continue to be required for all crop kinds currently subject to variety registration, with the exception of safflower, buckwheat, sunflower and potatoes, which will be subject to reduced requirements. Crops that are currently exempt from variety registration will continue to be exempt.

Other proposed amendments would include administrative amendments to the Seeds Regulations to clarify the roles and responsibilities of the Recommending Committees and to update the language in the Seeds Regulations to meet current drafting standards.

For more information on the proposed amendments to the Seeds Regulations as published in Canada Gazette, Part I, visit the CFIA Web site at www.inspection.gc.ca or call 1-800-442-2342.


Le Canada annonce un projet de modification du Règlement sur les semences visant à établir un système d'enregistrement des variétés plus souple

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui un projet de modification du Règlement sur les semences visant à établir un système d'enregistrement des variétés plus souple. Le projet de modification du gouvernement vise à réduire le fardeau réglementaire et répondre aux besoins émergeants du secteur des semences et de celui des cultures (et des agriculteurs).

Les changements proposés sont fondés sur les commentaires reçus dans le cadre de consultations exhaustives auprès des intervenants qui ont abouti, en 2006-2007, à la présentation de la « Proposition pour faciliter la modernisation du Cadre de réglementation des semences » qui englobe des changements au système d’enregistrement des variétés.

Le projet de modification a été publié le 28 juin 2008 dans la Gazette du Canada, partie I , pour une période de consultation de 75 jours. Ces modifications ne changent en aucune façon les modalités réglementaires concernant les évaluations des nouvelles variétés.

Le système actuel d'enregistrement des variétés sera toutefois encore requis pour tous les types de cultures soumis à l’enregistrement des variétés, à l’exception du carthame, du sarrasin, du tournesol et des pommes de terre, qui feront l’objet d’exigences réduites. Les cultures qui sont actuellement exemptées de l’enregistrement des variétés continueront de l’être.

D’autres changements ont été proposés, notamment des modifications d’ordre administratif du Règlement sur les semences dans le but de clarifier le rôle et les responsabilités des comités de recommandation et d’actualiser le libellé du Règlement sur les semences pour satisfaire aux normes actuelles en matière de rédaction.

Pour en savoir plus sur le projet de modification du Règlement sur les semences publié dans la partie I de la Gazette du Canada, veuillez consulter le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca ou composer le 1-800-442-2342.

 

 

 

 

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