Swizterland
September 20, 2007
Source:
Agence
d'information agricole romande (AGIR)
Auch Nationalrat will
Landwirteprivileg nicht ausdehnen
Die Änderung des Sortenschutzgesetzes ist bereinigt. Der
Nationalrat hat am Donnerstag, 20. September stillschweigend die
Ausdehnung des Landwirteprivilegs fallen lassen. Dies berichtet
die Nachrichtenagentur SDA.
Das Landwirteprivileg gestattet es den Bauern, das aus
geschützten Sorten gewonnene Erntegut im eigenen Betrieb als
Saatgut zu verwenden. Zunächst wollte der Nationalrat das
Privileg aber nicht nur für Erntegut wie Getreide und Kartoffeln
gelten lassen, sondern auch für Vermehrungsmaterial, das heisst
für Beeren und Obst. Mit dem Ständerat kam die grosse Kammer im
zweiten Umgang nun zum Schluss, dass dies gegen das
Internationale Übereinkommen zum Schutze von Pflanzenzüchtungen
verstiesse.
Protection des obtentions
végétales au National
Les paysans ne pourront reproduire
que les céréales et les pommes de terre, mais devront continuer
d'acheter les autres semences.
Suivant le Conseil des Etats, le National a renoncé jeudi à
étendre le privilège des agriculteurs. Celui-ci autorise les
agriculteurs à utiliser comme semence le produit des récoltes de
variétés végétales protégées de sa propre exploitation. Le
Conseil national y avait inclu dans un premier temps les arbres
fruitiers et les baies, renforçant ainsi le privilège des
agriculteurs au détriment des entreprises productrices et
vendeuses de semences. La Chambre du peuple a désormais fait
marche arrière par respect du droit international. Elle a du
coup éliminé les dernières divergences et mis sous toit la loi
sur la protection des obtentions végétales. Ce texte laisse au
Conseil fédéral le soin de déterminer les espèces végétales
auxquelles s'applique le privilège de l'agriculteur. |
