Source: GNIS

A l’occasion de la transcription dans la loi française de la directive européenne sur la protection des inventions biotechnologiques, l’Assemblée Nationale en séance plénière le 29 novembre a adopté à l’unanimité, à l’exception du groupe communiste, le texte voté en première lecture par le Sénat.

Rappelons que cette loi sécurise l’avenir des filières semencières française et européenne en introduisant la notion d’exception du sélectionneur. Celle-ci permet l’accès aux variétés végétales qui comporteraient des éléments brevetés.

Les plantes en Europe relèvent aujourd’hui de deux droits de propriété intellectuelle :

1 - Les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité et relèvent d’un droit particulier dit de la protection des obtentions végétales.

Cette protection a notamment deux différences majeures par rapport au brevet :

- elle permet, dans des conditions définies par les Etats, aux agriculteurs de replanter les grains issus de leurs récoltes d’une variété protégée. C’est ce que l’on appelle communément le privilège de l’agriculteur.

- elle autorise l’utilisation d’une variété protégée à des fins de création, de découverte et de développement de nouvelles variétés. C’est ce que l’on appelle l’exception du sélectionneur.

2 - Les plantes ou parties de plantes, autres que les variétés végétales, ayant fait l’objet d’une invention biotechnologique sont protégées par brevet.

Ainsi, une variété végétale protégée par un certificat d’obtention végétale et comportant un gène breveté relèvera des deux droits. Or si le législateur européen avait précisé que le privilège de l’agriculteur s’exercerait dans les mêmes conditions que pour les variétés classiques, il n’a pas introduit l’exception du sélectionneur. Le droit européen des brevets a bien introduit une exception de recherche, traditionnelle en droit des brevets, mais celle-ci ne concerne que les actes accomplis à titre expérimental sans aucune finalité commerciale.


Les semenciers français et européens, comme le Gnis*, constatent depuis 1998 que cette omission de l’exception du sélectionneur bloque l’accès aux nouvelles ressources génétiques comportant des éléments brevetés. Au fur et à mesure que les inventions biotechnologiques se développeront les ressources génétiques brevetées seront de plus en plus nombreuses.
Or cet accès est essentiel aux travaux de création variétale (plus de 700 nouveautés par an) des entreprises de sélection.

La loi française, en réintroduisant explicitement l’exception de sélection, donne tout son sens à l’équilibre nécessaire et souhaité par l’Europe entre les brevets sur les inventions biotechnologiques et l’accès aux ressources génétiques pour la création des variétés nouvelles. Bien évidemment cet équilibre signifie aussi qu’une nouvelle variété comprenant un gène déjà breveté ne peut être exploitée sans licence du propriétaire du brevet.

Cette loi est importante alors que plusieurs pays en Europe, en particulier ceux ayant une filière semencière forte comme l’Allemagne et les Pays Bas, sont engagés dans la même voie.

* Groupement national interprofessionnel des semences et plants