France
October, 2007Source:
Groupement national
interprofessionnel des semences et plants (GNIS)
GNIS Info No. 15
Les
semences de ferme et la loi
A l'occasion des discussions sur le projet de loi de lutte
contre la contrefaçon, la question des semences de ferme a été
soulevée par des groupes qui en font la promotion, et a donné
lieu à des propositions d'amendements.
Le débat sur le droit ou non des agriculteurs à ressemer une
partie de leur récolte a ainsi refait surface au sujet d'une loi
qui n'en est pourtant pas l'objet : elle est destinée à
faciliter la lutte contre la contrefaçon, et non pas à définir
ce qui constitue une contrefaçon, autrement dit si une semence
de ferme porte ou non atteinte au droit de l'obtenteur.
Les semences de ferme sont actuellement interdites, sauf en
blé tendre
Le droit actuel, qui n'autorise pas les semences de ferme, date
de 1970. L'article 623-4 du code de la propriété intellectuelle
dit que le « certificat d'obtention végétale » confère à son
titulaire un droit exclusif à produire, à vendre ou à offrir en
vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de
reproduction ou de multiplication végétale de la variété
considérée. C'est-à-dire que l'agriculteur qui produit ses
semences à partir de variétés protégées nationalement est dans
l'illégalité, à moins qu'il n'y ait été autorisé par le
titulaire du COV, ou qu'il ne s'agisse de blé tendre pour lequel
un accord a été signé entre les acteurs concernés (voir
encadré). En revanche, l'agriculteur a tout à fait le droit de
reproduire des semences de variétés du domaine public.
Un projet de loi visant à autoriser les semences de ferme en
suspens
Ces dispositions du code de la propriété intellectuelle
relatives à la protection des obtentions végétales devaient être
modifiées par un projet de loi sur les obtentions végétales,
voté au Sénat le 2 février 2006. En accord avec la
réglementation européenne et la convention de l'UPOV*, ce texte
permet d'autoriser pour certaines espèces les semences de ferme
de variétés protégées nationalement. Malheureusement, ce projet
n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale en raison des
élections présidentielle et législatives. C'est ce texte que le
gouvernement a promis de reprendre dès que possible.
Comme de nombreuses organisations agricoles, le Gnis attend
depuis longtemps une modernisation du droit des obtentions
végétales et notamment du statut des semences de ferme. Il se
réjouit donc de l'engagement du gouvernement.
*Union internationale pour la protection des obtentions
végétales. L'UPOV est une association intergouvernementale dont
le siège est à Genève, et qui est rattaché à l'OMPI
(Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). L'UPOV
compte à ce jour 64 pays membres, issus de tous les continents,
dont une trentaine de pays en développement et émergents.
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Semences et recherche
L'achat de semences certifiées rémunère
les obtenteurs via les royalties, qui
permettront l'investissement en
recherche et développement. La pratique
des semences de ferme sans contrepartie
financière met en péril la recherche
variétale : longue et coûteuse, la
création de variétés est essentielle à
la compétitivité de l'agriculture car
elle lui procure en permanence des
variétés adaptées, productives, et qui
répondent aux demandes du marché en
constante évolution et aux attentes de
la société.
Le Grenelle de l'environnement
recommande d'ailleurs la dynamisation du
progrès variétal afin de développer les
plantes peu exigeantes en intrants :
résistantes aux maladies pour diminuer
les traitements, résistantes à la
sécheresse pour limiter les apports en
eau, et nécessitant moins d'engrais.
Caractéristiques qui sont depuis
longtemps déjà travaillées par les
entreprises semencières.
La création variétale
française : une recherche dynamique et
diverse
|
Catalogue
des espèces et variétés
de grande culture 2006 -
extrait |
|
Espèce
(exemples) |
Nombre de
variétés
inscrites au catalogue
français
|
Dont
nouvelles
variétés
(moyenne
sur 3 ans) |
|
Blé
tendre
|
180 |
20 |
|
Féverole
|
21 |
2 |
|
Maïs
|
721 |
79 |
|
Orge
|
172 |
18 |
|
Pomme de
terre
|
172 |
7 |
|
Ray
grass
anglais |
216 |
17 |
|
Tournesol
|
186 |
24 |
|
Triticale
|
53 |
8 |
|
... |
|
|
|
Total
(toutes espèces) |
2898 |
300 |
|
|
|
Catalogue
des espèces et variétés
potagères 2006 - extrait |
|
Espèce
(exemples) |
Nombre de
variétés
inscrites au
catalogue
français
|
Dont
nouvelles
variétés
(moyenne
sur 3 ans) |
|
Aubergine
|
27 |
2 |
|
Carotte
|
66 |
7 |
|
Chicorée
frisée / scarole
|
67 |
4 |
|
Chou-fleur |
122 |
15 |
|
Courgette
|
100 |
10 |
|
Haricot |
227 |
19 |
|
Melon
|
229 |
24 |
|
Tomate
|
368 |
40 |
|
... |
|
|
|
Total
(toutes espèces) |
2378 |
220 |
|
|
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L'accord blé tendre, une exception
française
L'accord blé tendre a été conclu en 2001 entre les agriculteurs
et les professionnels des semences (voir Gnis Info n°11). Cet
accord a mis en place un système de cotisation volontaire
obligatoire (CVO) payé sur les récoltes qui permet aux semences
de ferme de participer au financement de la recherche. Cet
accord s'appuie sur la convention UPOV et sur le droit européen
qui autorisent les semences de ferme pour 21 espèces, à
condition notamment de rémunérer l'obtenteur (règlements
européens 2100/94 et 1768/95). Jusqu'à aujourd'hui, il donne
satisfaction aux deux parties.
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COV / Brevets : pourquoi
le secteur des semences est attaché au
certificat d'obtention végétale et
refuse la brevetabilité des variétés
Droit de propriété intellectuelle, le
certificat d'obtention végétale (COV)
établi par la convention UPOV autorise
le libre usage de la variété protégée
pour créer de nouvelles variétés,
contrairement au brevet. Cette
spécificité, conçue pour du matériel
vivant, assure la continuité de
l'amélioration génétique des espèces
végétales tout en empêchant
l'appropriation du vivant et en limitant
les éventuelles situations de monopole.
Aux USA, en Australie ou au Japon, les
variétés végétales peuvent être
protégées par un brevet. Contrairement
aux variétés protégées par un COV, les
variétés brevetées ne peuvent pas être
librement utilisées à des fins de
sélection par tous, et bien sûr, sont
totalement interdites en semences de
ferme (pratique qui consiste à utiliser
une partie de sa récolte pour la
ressemer l'année d'après). Les variétés
protégées par un COV quant à elles
peuvent être réutilisées par les
agriculteurs sous certaines conditions.
La France défend le système UPOV au
niveau international, afin que le
maximum de pays l'adoptent (64 à ce
jour) et ne pratiquent pas la
brevetabilité des variétés.
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Brevet / COV : quelles
différences ?
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Utilisation de la variété protégée… |
Certificat d'obtention végétale |
Brevet |
|
…pour créer une nouvelle variété |
Libre |
Avec accord de l'obtenteur de la
variété protégée et paiement de droits |
|
…à titre expérimental (sans
production) |
Libre pour tous |
Autorisation nécessaire |
|
…après récolte pour ressemer son
champ (semences de ferme) |
Possible à certaines conditions et
pour certaines espèces selon l'UPOV et le projet de
loi sur les obtentions végétales. Interdit
aujourd'hui dans la législation française. |
Impossible |
|
… et multiplication des semences à
des fins non commerciales, ou dans un cadre privé
(jardiniers amateurs) |
Libre |
Avec accord de l'obtenteur de la
variété protégée et paiement de droits |
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Pays concernés |
Les 64 membres de l'UPOV |
USA, Australie, Japon |
Le Gnis représente l'ensemble des professionnels
de la filière semences française, constituée de 71 entreprises
de sélection (dont 80% sont des PME), 243 entreprises de
production, 19 300 agriculteurs-multiplicateurs, 15 000
salariés, 24 000 points de vente et 32 000 variétés. |
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